La signature électronique, comment ça marche ?
La signature électronique est un processus technique et juridique permettant d’apposer sa signature et donc son consentement de manière dématérialisée.
La solution digitale MyLegiTech intègre cette fonctionnalité de signature électronique. Son utilisation est très simple et se résume en 3 étapes :
- Choisir les signataires : nom, prénom, téléphone et email sont les champs obligatoires
- Importer les documents à signer et y apposer les tampons de signature : ces derniers permettent d’intégrer une représentation graphique de la signature électronique
- Personnaliser les emails de notification
Côté signataire, c’est aussi très facile :
- Chaque signataire reçoit un email de notification l’invitant à signer le document
- Il lit puis appose sa signature. Pour cela, il reçoit un code à usage unique transmis par SMS et le reporte dans l’application.
- Il reçoit une notification à la suite de sa signature et une notification lorsque le document est signé par l’ensemble des parties. Il a alors accès à son original numérique.
Quel est le cadre légal de la signature électronique ?
En France, la signature électronique est reconnue par le code civil au travers de 2 articles : 1366 et 1367.
Article 1366 :
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1367 :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.[…] »
La signature électronique pour être reconnue légalement doit donc répondre à plusieurs impératifs définis par le règlement eIDAS. On retrouve notamment : l’identification des signataires, les documents scellés et horodatés, la solution certifiée par un Tiers de confiance.
La signature électronique MyLegiTech répond parfaitement à ces impératifs légaux. Choisir de signer vos documents avec notre application, c’est avoir la garantie de leur valeur juridique.
Les bénéfices de la signature électronique pour vous et votre entreprise
Tous les contrats entre personnes privées peuvent être signés électroniquement avec MyLegiTech.
Nous avons souhaité aller plus loin et nous adapter au mieux à votre utilisation et vos process. C’est pourquoi nous vous proposons 2 méthodes de signature :
La signature électronique à distance
La signature électronique à distance est la méthode la plus utilisée. Elle a connu un véritable essor depuis 2020 et les règles de distanciation sociale.
Pour vous, c’est :
- Gagner du temps
- Moderniser votre image de marque
- Opter pour la souplesse de la signature à distance
La signature électronique en présentiel
La signature électronique en présentiel répond à vos cas d’usage de signature en face-à-face. La tablette de signature Wacom MyLegiTech va permettre de reproduire le geste de la signature manuscrite sur un support digital.
Pour vous, c’est :
- Préserver l’engagement psychologique et l’aspect cérémoniel de la signature
- Renforcer la valeur juridique de la signature grâce au recueil des données biométriques liées à l’écriture
- Recueillir électroniquement les mentions manuscrites et signatures spéciales
Vous aimeriez en savoir plus sur la signature électronique MyLegiTech ?
