La convention sur la preuve, c’est quoi ?
La convention sur la preuve permet d’aménager contractuellement les modalités de preuve qu’il s’agisse notamment :
- De sa charge (qui doit prouver),
- De son objet (quoi prouver),
- De son moyen (comment prouver).
L’intérêt est de faciliter la preuve, ou au contraire de la rendre plus contraignante.
En matière d’informatique et de communications électroniques, l’aménagement des modalités de preuve trouve tout son sens afin d’assurer la recevabilité et la force probante des preuves recueillies sur support électronique.
Juridiquement, l’article 1356 du Code civil prévoit que :
"Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable."
Depuis l’affaire Crédicas de 1989 (Cass, 1re civ., 8 nov. 1989, n°86-16196), la Cour de cassation a régulièrement eu l’occasion de reconnaître la validité des conventions sur la preuve électronique, notamment s’agissant de la signature électronique.
Quels sont les cas d’usage les plus courants ?
La convention sur la preuve trouve sa place dans tout type de contrat sous forme de clause, et principalement en matière de contrat-cadre ou de chaine contractuelle entraînant la conclusion de contrats ultérieurs. Elle peut aussi se matérialiser sous forme de contrat autonome afin de gérer les relations futures entre des partenaires réguliers.
Quelques exemples d’utilisation de convention sur la preuve :
- Compte utilisateur : une clause sur la preuve peut prévoir d’attribuer au titulaire d’un compte les actions effectuées sur ce compte en admettant des éléments techniques recueillis par le prestataire (données de connexion, login, etc.).
- Consommation : une clause sur la preuve peut reconnaître la recevabilité et la force probante des données de consommation recueillies par les outils informatiques ou équipements d’un prestataire.
- Document : une clause sur la preuve peut prévoir les moyens utilisés pour échanger et leur recevabilité. Il peut par exemple s’agir de prévoir qu’un document transmis ou stocké d’une certaine manière (format PDF, serveur d’une des parties, etc.) fera foi entre les parties de ce qu’il renferme.
- Enregistrement audio/vidéo : une clause sur la preuve peut autoriser l’enregistrement et la recevabilité des enregistrements des conversations entre les parties.
La convention sur la preuve MyLegiTech
Au sein de MyLegiTech un modèle de convention sur la preuve est intégré dans notre contrathèque. Il concerne spécifiquement les deux services que nous vous proposons :
- Signature électronique
La convention vise à définir contractuellement le type de signature électronique, le procédé utilisé, les moyens d’identification, la recevabilité de la preuve, etc..
Par exemple, la convention sur la preuve permet de définir que la signature électronique simple aura la même force probante que la signature électronique qualifiée dans le cadre de la chaîne contractuelle concernée par la convention. - Lettre Recommandée Électronique
La convention sur la preuve vise notamment à recueillir le consentement du particulier à recevoir les recommandés électroniques, mais aussi à formaliser les éléments techniques tels que l’adresse électronique utilisée par le destinataire.
Vous avez votre propre convention sur la preuve ? Deux solutions au sein de MyLegiTech :
- Vous disposez de votre propre contrat ou convention ? Dans ce cas il suffit de le faire signer via notre solution de signature électronique conforme au règlement eIDAS. Elle vous assure :
- L’identification du ou des signataires,
- L’intégrité des documents signés,
- Le lien entre l’acte infalsifiable et l’auteur identifié,
- L’horodatage et le stockage sécurisé.
- Vous souhaitez automatiser la rédaction de votre contrat et de la clause ou convention sur la preuve ? Nos équipes technique et juridique sont à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.
