1- Signature électronique de la convention d'honoraires
Première étape, la signature électronique de ce document peut être réalisée à distance ou en présentiel au moyen de la tablette de signature.
N'oubliez pas d'y inclure une clause de consentement à la réception de courriers par recommandé électronique, cela vous sera utile à l'étape 3 : envoi du projet de convention par Lettre Recommandée Électronique (LRE).
2- Rédaction de la convention de divorce
Cette étape concerne les rendez-vous de négociation et les échanges entre les époux et les avocats.
Elle inclut la rédaction ou co-rédaction de la convention.
3- Envoi du projet de convention par LRE
La solution MyLegiTech inclut l'envoi par Lettre Recommandée Électronique (LRE). De plus un système de relance automatique pendant 15 jours est intégré. Vous retrouvez dans votre application les éléments de preuve, comme avec un recommandé papier : preuve de dépôt, de réception ou de négligence.
La LRE proposée par MyLegiTech est eIDAS qualifiée et réalisée sous le contrôle d'un Tiers de confiance.
Suite à l'envoi du projet vos clients disposent d'un délai obligatoire de réflexion pendant 15 jours.
4- Signature électronique de la convention de divorce
La signature électronique de la convention de divorce se déroule en présence des 2 parties. La solution MyLegiTech intègre des tablettes de signature électronique qui vont permettre le recueil des données biométriques liées à l'écriture et ainsi sécuriser la signature du document de manière plus importante.
La signature globale du document est certifiée eIDAS et réalisée sous le contrôle d'un Tiers de confiance reconnu par l'Etat.
5- Transmission au notaire de la convention
Cette transmission peut se faire par email de manière automatique dès la signature par les 2 parties et leurs avocats.
Vous pouvez également choisir pour un envoi par LRE (Lettre Recommandée Électronique) afin de pouvoir attester de cet envoi.
Le notaire enregistre ensuite la convention au rang des minutes et vous remet une attestation.
6- Transcription à l'état civil
Dernière étape : vous pouvez établir la transcription de la convention de divorce par consentement mutuel auprès de l'état civil.
