14/4/22

La Lettre Recommandée Électronique MyLegiTech

L’article L100 du Code des Postes et des Communications électroniques confèrent à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) la même valeur légale que sa version papier. Les cas d’usage de la LRE en entreprise sont nombreux. Comment envoyer des lettres recommandées électroniques ? Quels avantages pour vous ?

SP

Sandrine
PRIME

2 minutes de lecture environ

Lettre Recommandée Électronique MyLegiTech

La Lettre Recommandée Électronique MyLegiTech, comment ça marche ?

La Lettre Recommandée Électronique est simple à utiliser. Elle est intégrée dans l’application MyLegiTech. Vous pouvez les créer de 2 façons :

1- Créer et envoyer un recommandé électronique

L’envoi se passe en 3 temps :

  1. Choix des destinataires
    Attention, si votre destinataire est un particulier, vous devez d’abord avoir recueilli son consentement à recevoir des recommandés électroniques.
  2. Rédaction de la lettre et ajout des pièces jointes
  3. Récapitulatif de la facturation et envoi

2- Créer et envoyer une lettre recommandée électronique depuis une procédure de signature électronique

Choisir MyLegiTech, c’est choisir une application qui permet d’interfacer nos différentes fonctionnalités. Ainsi vous pouvez paramétrer votre recommandé dès la création d’une procédure de signature électronique en 1 clic :

  1. Lors de la création de la procédure, cliquez sur LRE à côté du ou des destinataires concernés.
  2. Lorsque l'acte ou le courrier est signé par l’ensemble des partis, la procédure de lettre recommandée électronique se crée automatiquement.
  3. Vous n’avez plus qu’à saisir votre lettre ou adapter un modèle existant. Les documents signés électroniquement sont déjà ajoutés dans les pièces jointes.
  4. Validez votre envoi.

 

Profitez des avantages de la Lettre Recommandée Électronique MyLegiTech

La Lettre Recommandée Électronique intégrée dans l’application MyLegiTech a de nombreux avantages pour vous et votre entreprise :

  1. Gain de temps : l’interface est facile à utiliser et la connexion avec les autres fonctionnalités telle que la signature électronique vous permet d’éliminer des tâches chronophages.
  2. Sécurité : l’envoi en LRE est conforme au règlement eIDAS.
  3. Suivi des envois : le suivi de la réception est facile. Vous accédez simplement aux éléments de preuve : envoi, réception, négligence.
  4. Accès à l’information de vos destinataires : même à distance, même en déplacement à l’étranger ou en vacances, ils sont notifiés et peuvent accéder aux documents.
  5. Economies : le coût d’un envoi en lettre recommandée électronique est fixe. Quel que soit le nombre de documents envoyés. Vous maîtrisez votre budget

 

Quel est le cadre légal de la Lettre Recommandée Électronique ?

La Lettre Recommandée Électronique est reconnue par l’article L100 du Code des Postes et des Communications électroniques :

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Vous aimeriez en savoir plus ? Nos consultants sont à votre écoute pour un rendez-vous de démonstration. Ce sera également l’occasion de faire le point avec vous sur vos besoins.


Écrit par :

SP

Sandrine
PRIME

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